Les obligations liées au versement du salaire

Les obligations liées au versement du salaire-yep

En ce début d’année 2023, une disposition importante entre en vigueur, un an après sa publication : il s’agit des conditions de versement de salaire.

Celui-ci doit impérativement être versé sur un compte bancaire ou postal détenu par le salarié lui-même, en tant que titulaire ou cotitulaire.

Ce dispositif vise à favoriser l’autonomie financière de certains salariés, et notamment celle des femmes en cas de séparation. Il cherche également à lutter contre l’emprise du conjoint ou des proches, sur les revenus du salarié.

Que dit exactement la loi du 24 décembre 2021 ?

Cette loi, dénommée « Loi Rixain » (loi 2021-1774 du 24 décembre 2021), impose depuis le 27 décembre 2022 aux employeurs, de verser les salaires de son personnel, par virement et sur un compte dont le salarié est soit le titulaire, soit le cotitulaire. A ce propos, nous rappelons qu’il est toujours possible de verser le salaire en espèces, en deçà de 1 500,00 €, ou par chèque bancaire sans limitation.

Ainsi depuis cette date, il n’est plus possible pour un salarié de mandater un tiers, pour percevoir son salaire… une disposition contraire au code civil qui, pour mémoire, permet à tout créancier, de mandater un tiers pour percevoir une somme due.

Une exception subsiste toutefois : la loi « Rixain » ne remet aucunement en cause, le versement d’un salaire à un tiers autorisé légalement ou judiciairement (cas d’un mineur non émancipé, par exemple).

Les nouvelles obligations de l’employeur

Même si certains employeurs ont déjà anticipé cette mesure, il y a des impératifs à prendre en compte :

➡️ Contrôler les identités référencées sur les RIB communiqués par les salariés,

➡️ Demander aux salariés qui n’ont pas respecté le nouveau cadre légal, de renvoyer un nouveau RIB à leur nom, ou pour lequel ils sont cotitulaires du compte (compte joint par exemple).

➡️ Sont concernés non seulement les nouveaux salariés embauchés, mais également tous ceux déjà sous contrat, pour lesquels l’employeur verse le salaire par virement.

La sanction encourue

Une négligence de l’employeur sur les modalités de paiement et les obligations qu’il en résulte, est punie par une amende de troisième classe, dont le montant peut être fixé de 450 € pour une personne physique, à 2 250 € pour une personne morale.

Le cas de la Sécurité sociale

Cette même loi « Rixain » impose exactement les mêmes obligations à la Sécurité sociale lorsqu’elle verse, hors subrogation, des indemnités journalières aux salariés (maladie, maternité, accident du travail, …).

Il en est de même également, pour toutes les prestations sociales, y compris pour les allocations de chômage versées par Pôle Emploi.

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